Article 1er – Généralités
Les prestations de l’entreprise EcoOndes représentée par Mme BOUXIROT (ci-après désigné le « Prestataire ») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel au Prestataire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.
Article 2 – Acceptation de la commande
Le contrat ne devient définitif qu’après réception de celui-ci, signé par le Client et versement de l’acompte éventuellement prévu.
Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.
Article 3 – Début des prestations
La première prestation ne peut avoir lieu sans que le devis soit retourné au moins 2 jours à l’avance au Prestataire. À la réception, le Prestataire déterminera par tout moyen et en accord avec le client les dates et heures précises de ses interventions.
Article 4 – Durée de l’intervention
Toute intervention qu’elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulier, qu’elle soit comprise ou non dans un forfait, a une durée minimale de une heure.
Article 5 – Annulation ou modification d’une intervention
Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet d’une demande par le Client par mail et prendra effet après accord exprès du Prestataire. En cas d’annulation 2 jours ou moins avant la date de la prestation, cette dernière sera due intégralement au tarif prévu.
En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.
En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.
Article 6 – Fourniture du matériel
Le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation sera fourni par le client ou le prestataire en fonction du devis.
L’initiative de location de matériel et les frais s’y afférents restent à la charge exclusive du client.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable du matériel fourni par le Client.
Article 7 – Livraison
Les articles commandés sont livrés dans le délai inscrit au bon de commande à partir de la réception de l’acompte, si un acompte a été stipulé au bon, ou à défaut à partir du paiement complet du Client.
Le Prestataire livrera les produits par le transporteur de son choix. Les risques de transport sont à la charge du Prestataire.
En cas d’emporter, les articles commandés voyageront aux seuls risques et périls du Client.
Article 8 – Garantie
Les produits sont garantis contre les vices cachés. Sont exclus de cette garantie :
– Les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT;
– La mauvaise utilisation des matériels, résultats, labels par le CLIENT ;
– Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le client
– Les dommages dus aux effets d’ambiance.
– Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;
– Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés.
– Le démontage de l’appareil.
– Une manipulation ou un usage inapproprié.
– Le non-respect des consignes émises par le vendeur.
– Les dommages résultant de la force majeure.
Article 9 – Réserve de propriété
Quel que soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au CLIENT ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au CLIENT dès leur prise en charge par le transporteur ou dès mise à disposition en cas d’emporté.
Article 10 – Prix et Paiement
10.1. Prix
Les prix indiqués par le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée de un mois et sont exprimés en euros.
10.2. Paiement
Le prix est payable au siège social du Prestataire, par virement bancaire, chèque français, espèces (dans les limites prescrites par la loi).
Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.
10.3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.
10.4. Toute réduction de prix consentie se fera à l’initiative du prestataire et notifiée au devis.
Article 11 – Nature des obligations du Prestataire
La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le label EcoOndes (EcoWaves hors pays francophones) est délivré pour une période initiale d’un an à compter de la date de prise des mesures. Le logo est fourni dans un délai de 30 jours à compter de la prise de mesure. Le logo ne pourra être apposé que sur le local mesuré et pourra faire référence qu’à une partie du lieu : le détenteur devra en informer expressément la clientèle.
Article 12 – Limitation de la responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.
Les mesures et études réalisées ne sont valables qu’à l’instant de leur relevé. En aucun cas les résultats ne peuvent refléter une réalité postérieure à leur prise. Les mesures sont réalisées hors présence de tout appareil mobile ou portatif et en l’absence de tout tiers afin de ne pas fausser les relevés.
Les prestations et résultats fournis par l’entreprise EcoOndes ne représentent en aucun cas un caractère médical, et ne sont en aucun cas destinés à des problématiques de santé.
Des contrôles pourront être effectués sans aucune opposition. En cas de refus, le label devra être retiré immédiatement.
Article 13 – Obligation du Client
Tous détenteurs du label EcoOndes (ou EcoWaves) seront tenus de respecter les recommandations de l’entreprise EcoOndes afin que l’environnement électromagnétique dans lesquels les mesures auront été faites, ne soit pas altéré du fait volontaire du détenteur (sont exclus : les modifications de l’environnement extérieur indépendamment de la volonté du détenteur, telles que la mise en place de nouvelles antennes relais, ou de toute source génératrice d’ondes). Pour cela, le détenteur du logo EcoOndes (ou EcoWaves) se devra d’informer l’entreprise EcoOndes en cas de modification des locaux labellisés ou de l’ajout d’appareils électriques ou électroniques, quel que soit leur mode de fonctionnement ou encore s’il a connaissance d’une modification de l’environnement extérieur. Sans quoi le label pourra lui être retiré avec obligation de supprimer tout lien avec l’entreprise EcoOndes et le label EcoOndes (ou EcoWaves)
Article 14 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Mme BOUXIROT se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Mme BOUXIROT se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 15 – Assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Prestataire sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Thionville. Pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par le Prestataire et à l’application ou à l’interprétation des présentes.
Article 17 – Utilisation commerciale
Le CLIENT est averti et accepte que l’entreprise EcoOndes puisse conserver tous les documents et photos relatifs à l’élaboration des prestations et créations, et aux créations elles-mêmes, et en faire l’usage commercial qu’il entend, et notamment les mettre en ligne sur tout support qu’il jugera utile.
L’entreprise EcoOndes pourra conserver les documents, plans et photographies des prestations et créations réalisées et en faire une libre utilisation, par diffusion commerciale et illustration, sur tous supports qu’il jugera pertinent, tels site internet, journaux, tracts et prospectus et autres documents commerciaux ou contractuels.
Le client s’engage à ne pas diffuser de documents, informations plans et photographies des réalisations sans autorisation du prestataire.