Le site web http://www.ecoondes.com/ présente deux entités totalement différentes et distinctes sur le plan juridique, qui possèdent chacune leurs propres conditions de vente. Les entités sont :

  • la microentreprise Sandra BOUXIROT
  • la microentreprise Jean-Christophe VAUTHIER

Monsieur Jean-Christophe VAUTHIER est autorisé à utiliser la marque « EcoOndes », propriété de madame BOUXIROT. En cas de désaccord, il pourra être mis fin à cette collaboration sans contre-partie.

Conditions générales de vente pour la microentreprise Sandra Bouxirot (région Grand Est)

Article 1er – Généralités
Les prestations de l’entreprise EcoOndes représentée par Mme BOUXIROT (ci-après désigné le « Prestataire ») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel au Prestataire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.
Article 2 – Acceptation de la commande
Le contrat ne devient définitif qu’après réception de celui-ci, signé par le Client et versement de l’acompte éventuellement prévu.
Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.
Article 3 – Début des prestations
La première prestation ne peut avoir lieu sans que le devis soit retourné au moins 2 jours à l’avance au Prestataire. À la réception, le Prestataire déterminera par tout moyen et en accord avec le client les dates et heures précises de ses interventions.
Article 4 – Durée de l’intervention
Toute intervention qu’elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulier, qu’elle soit comprise ou non dans un forfait, a une durée minimale de une heure.
Article 5 – Annulation ou modification d’une intervention
Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet d’une demande par le Client par mail et prendra effet après accord exprès du Prestataire. En cas d’annulation 2 jours ou moins avant la date de la prestation, cette dernière sera due intégralement au tarif prévu.
En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.
En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.
Article 6 – Fourniture du matériel
Le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation sera fourni par le client ou le prestataire en fonction du devis.
L’initiative de location de matériel et les frais s’y afférents restent à la charge exclusive du client.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable du matériel fourni par le Client.
Article 7 – Livraison
Les articles commandés sont livrés dans le délai inscrit au bon de commande à partir de la réception de l’acompte, si un acompte a été stipulé au bon, ou à défaut à partir du paiement complet du Client.
Le Prestataire livrera les produits par le transporteur de son choix. Les risques de transport sont à la charge du Prestataire.
En cas d’emporter, les articles commandés voyageront aux seuls risques et périls du Client.
Article 8 – Garantie
Les produits sont garantis contre les vices cachés. Sont exclus de cette garantie :
– Les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT;
– La mauvaise utilisation des matériels, résultats, labels par le CLIENT ;
– Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le client
– Les dommages dus aux effets d’ambiance.
– Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;
– Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés.
– Le démontage de l’appareil.
– Une manipulation ou un usage inapproprié.
– Le non-respect des consignes émises par le vendeur.
– Les dommages résultant de la force majeure.
Article 9 – Réserve de propriété
Quel que soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au CLIENT ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au CLIENT dès leur prise en charge par le transporteur ou dès mise à disposition en cas d’emporté.
Article 10 – Prix et Paiement
10.1. Prix
Les prix indiqués par le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée de un mois et sont exprimés en euros.
10.2. Paiement
Le prix est payable au siège social du Prestataire, par virement bancaire, chèque français, espèces (dans les limites prescrites par la loi).
Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.
10.3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.
10.4. Toute réduction de prix consentie se fera à l’initiative du prestataire et notifiée au devis.
Article 11 – Nature des obligations du Prestataire
La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le label EcoOndes (EcoWaves hors pays francophones) est délivré pour une période initiale d’un an à compter de la date de prise des mesures. Le logo est fourni dans un délai de 30 jours à compter de la prise de mesure. Le logo ne pourra être apposé que sur le local mesuré et pourra faire référence qu’à une partie du lieu : le détenteur devra en informer expressément la clientèle.
Article 12 – Limitation de la responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.
Les mesures et études réalisées ne sont valables qu’à l’instant de leur relevé. En aucun cas les résultats ne peuvent refléter une réalité postérieure à leur prise. Les mesures sont réalisées hors présence de tout appareil mobile ou portatif et en l’absence de tout tiers afin de ne pas fausser les relevés.
Les prestations et résultats fournis par l’entreprise EcoOndes ne représentent en aucun cas un caractère médical, et ne sont en aucun cas destinés à des problématiques de santé.
Des contrôles pourront être effectués sans aucune opposition. En cas de refus, le label devra être retiré immédiatement.
Article 13 – Obligation du Client
Tous détenteurs du label EcoOndes (ou EcoWaves) seront tenus de respecter les recommandations de l’entreprise EcoOndes afin que l’environnement électromagnétique dans lesquels les mesures auront été faites, ne soit pas altéré du fait volontaire du détenteur (sont exclus : les modifications de l’environnement extérieur indépendamment de la volonté du détenteur, telles que la mise en place de nouvelles antennes relais, ou de toute source génératrice d’ondes). Pour cela, le détenteur du logo EcoOndes (ou EcoWaves) se devra d’informer l’entreprise EcoOndes en cas de modification des locaux labellisés ou de l’ajout d’appareils électriques ou électroniques, quel que soit leur mode de fonctionnement ou encore s’il a connaissance d’une modification de l’environnement extérieur. Sans quoi le label pourra lui être retiré avec obligation de supprimer tout lien avec l’entreprise EcoOndes et le label EcoOndes (ou EcoWaves)
Article 14 – Incapacité de travail
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Article 14 – En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Mme BOUXIROT se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Mme BOUXIROT se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 15 – Assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Prestataire sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Thionville. Pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par le Prestataire et à l’application ou à l’interprétation des présentes.
Article 17 – Utilisation commerciale
Le CLIENT est averti et accepte que l’entreprise EcoOndes puisse conserver tous les documents et photos relatifs à l’élaboration des prestations et créations, et aux créations elles-mêmes, et en faire l’usage commercial qu’il entend, et notamment les mettre en ligne sur tout support qu’il jugera utile.
L’entreprise EcoOndes pourra conserver les documents, plans et photographies des prestations et créations réalisées et en faire une libre utilisation, par diffusion commerciale et illustration, sur tous supports qu’il jugera pertinent, tels site internet, journaux, tracts et prospectus et autres documents commerciaux ou contractuels.
Le client s’engage à ne pas diffuser de documents, informations plans et photographies des réalisations sans autorisation du prestataire.

Conditions générales de vente pour la microentreprise Jean-Christophe VAUTHIER

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions de vente de mesure de la pollution électromagnétique – conseil réalisé par Mr Jean-Christophe VAUTHIER, société SIRET numéro 82814453500022 et dont le siège social est situé à Saint-Fargeau – 78730 Longvilliers.

1.   Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions générales, le bon de commande, ou dans tout autre document émanant de Mr VAUTHIER et se rapportant à l’Offre y compris dans le préambule de ces documents :

  • Contrat : Désigne les termes et conditions des CGV, complétés du bon de commande
  • Client : Désigne le signataire du Contrat au bénéfice de toute personne morale ou physique (ci-après « Interlocuteur ») et responsable du paiement du prix
  • Prestataire : Désigne Mr VAUTHIER, responsable de la prestation de service objet du bon de commande
  • Offre : Désigne l’Offre de Prestation de Service proposée par Mr VAUTHIER
  • Prestation de Service : Désigne le service de mesure de la pollution électromagnétique et de conseil proposé par Mr VAUTHIER au Client

2.   Application des CGV

Les CGV s’imposent au Client et prévalent sur ses conditions générales d’achat et plus généralement sur tout autre document qui aurait été communiqué au prestataire, sauf accord exprès de ces dernières. Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Le Client est présumé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente au plus tard à la date de signature du bon de commande. Il ne sera dérogé aux présentes CGV que par accord exprès écrit des parties. Le fait pour le prestataire d’avoir accepté une ou plusieurs modifications de leurs CGV ne confère au Client aucun droit à la pérennité desdites modifications lors de ses commandes ultérieures. Le prestataire peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de la souscription de l’Offre.

3.   Description des services contenus dans l’Offre – Engagements du Client

3.1     Description des services

La Prestation de Service vise à réaliser des mesures de pollution électromagnétique et à fournir des préconisations au Client afin de tenter de réduire cette pollution. La Prestation de Service fournie par le prestataire dans le cadre du Contrat se décompose en plusieurs phases :

• Planification de la date de l’audit ;
• Choix, avec le client, des pièces à auditer et conception d’un plan d’action
• En fonction du bon de commande, synthèse orale de l’audit – conseil ou remise en main propre du rapport d’audit – conseil.

3.2     Engagements du Client

Le Client est garant de la sincérité des informations transmises dans le cadre de l’Offre de sorte que le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en raison de manquements ou défauts d’informations de la part du Client.

Aux fins de réalisation du service, le Client reconnaît avoir été informé et s’engage :

• à apporter sa collaboration afin de permettre l’exécution de la mission ;
• à fournir, dans les meilleurs délais suivant l’envoi du bon de commande signé, au prestataire tous les éléments et informations nécessaires ainsi que tous les documents utiles (par exemple : plans de l’habitation, photos des pièces à auditer, etc.) ;
• à porter à la connaissance du prestataire tout élément qui aurait pour conséquence de créer des difficultés dans l’exécution de la mission ;
• à répondre aux sollicitations et assister aux entretiens nécessaires dans la réalisation de la mission.

3.3.     Services complémentaires

En dehors de l’Offre, et sur demande du client, le prestataire pourra proposer une entreprise pour la mise en œuvre des préconisations de réduction de la pollution.

4.   Souscription

Le Client souscrit à une Offre en complétant le bon de commande établi par le prestataire et en l’adressant à ce dernier, accompagné des CGV dûment datées et signées, par e-mail, télécopie ou par voie postale. Sauf indication contraire, l’Offre est valable à compter de la date indiquée sur le bon de commande et restera valable pour la durée spécifique mentionnée.

5.   Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée établie sur le bon de commande.

6.   Tarifs, facturation et modalités de paiement

6.1     Tarifs :

Les tarifs indiqués dans le bon de commande sont valables 1 mois. Les Offres de mesure de la pollution électromagnétique – conseil sont consenties aux tarifs en vigueur au jour de la souscription de l’Offre, selon le bon de commande préalablement établi par le prestataire et accepté par le Client.

6.2    Facturation :

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA aux taux en vigueur en France au jour de la facturation. Une première facture d’acompte, plus loin désignée “”Facture 1″”, intervient une fois le bon de commande validé et enregistré par le prestataire. Elle est adressée par courrier au Client et couvre 30 % du prix de l’Offre. Le règlement de la facture d’acompte déclenche la première phase de la prestation : Sa planification. Une seconde facture, plus loin désignée “”Facture 2″”, intervient simultanément à la fin de la prestation. Elle est transmise au Client par courrier et couvre 70 % du prix de l’Offre.

6.3  Paiement :

La Facture 1 est payable à réception, sans escompte, par chèque bancaire français, virement bancaire ou espèces (dans les limites prescrites par la loi). La Facture 2 est payable 15 jours fin de mois. Tout défaut de paiement à l’échéance, rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues au titre de l’Offre et entraînera de plein droit, le lendemain de la date d’exigibilité de la facture :

• le paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
• le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, le prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

A défaut de paiement dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception ou de la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le prestataire pourra par ailleurs prononcer l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client, y compris le montant de la Facture 2 restant à courir, sans préjudice de la faculté de résilier l’Offre conformément à l’article 10 « Résiliation ».

7.   Droits de propriété intellectuelle

Tous documents édités et fournis par le prestataire font l’objet d’une protection par les droits de propriété intellectuelle, dont le bénéfice est reconnu au prestataire par les dispositions législatives ou réglementaires de tous pays, ainsi que par les conventions internationales, actuelles et futures, et notamment les droits prévus aux articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Comme titulaire des droits, le prestataire conserve la pleine et entière propriété intellectuelle ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. En conséquence, le client n’a pas la possibilité de diffuser de documents, plan ou photos sans l’autorisation écrite du prestataire.

8.   Responsabilité

Le prestataire n’est lié au Client que par une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à apporter toutes les compétences et tous les moyens raisonnablement possibles au bon accomplissement de la mission dans les meilleures conditions. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue, lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeur, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client. Les mesures et études réalisées ne sont valables qu’à l’instant de leur relevé. En aucun cas les résultats ne peuvent refléter une réalité postérieure à leur prise. Les mesures sont réalisées hors présence de tout appareil mobile ou portatif et en l’absence de tout tiers afin de ne pas fausser les relevés. Les prestations et résultats fournis par le prestataire ne représentent en aucun cas un caractère médical, et ne sont en aucun cas destinés à des problématiques de santé. Aucune indemnité, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être réclamée au prestataire.

9.   Force majeure

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française. Les parties conviennent expressément que seront considérés comme cas de force majeure les cas suivants : maladie du prestataire et/ou du client, accident du prestataire et/ou du client, arrêt de la fourniture d’énergie, attentat, épidémie, émeutes, guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock out, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision.

10. Résiliation

En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, et sauf cas de force majeure, l’autre partie pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements par lettre recommandée avec demande d’avis de réception faisant mention expresse de son intention de mettre fin au Contrat si ces engagements n’étaient pas respectés. A défaut pour la partie fautive d’avoir apporté un remède à son manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de première présentation de ladite mise en demeure, l’autre partie pourra mettre fin au Contrat de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

11. Protection des données à caractère personnel

Le prestataire procède en sa qualité de responsable de traitement à la collecte des données personnelles du Client. La collecte de ces données est obligatoire pour assurer la gestion des commandes. Les données collectées sont destinées au prestataire, ainsi qu’à ses partenaires éventuellement nécessaires à la gestion des commandes.Les Clients et leurs utilisateurs autorisés disposent d’un droit d’accès et de modification des données à caractère personnel les concernant par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : Mr VAUTHIER Jean-Christophe, Saint-Fargeau – 78730 Longvilliers. Le prestataire se réserve le droit d’utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale. A ce titre, le Client dispose d’un droit d’opposition à l’adresse susvisée.

12.  Notifications

Toute notification ou communication prévue par le Contrat sera adressée :

  • Pour le prestataire : par courrier à Mr VAUTHIER Jean-Christophe, Saint-Fargeau – 78730 Longvilliers, par e-mail à [email protected] ou par téléphone au 06 74 41 78 84 (dans ce dernier cas, elle devra être confirmée sans délai par courrier ou par e-mail)
  • Pour le Client : par courrier, e-mail ou par téléphone aux coordonnées transmises au prestataire lors de la souscription de l’Offre

13. Acceptation

Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations. Il remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux et/ou écrits intervenus entre le prestataire et le Client antérieurement à sa signature.Chacun a fait élection de domicile à l’adresse pour laquelle elle figure sur le Contrat. En cas de modification du domicile de l’une des parties, cette modification ne sera opposable à l’autre qu’à compter du jour où elle lui aura été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.La conclusion du Contrat n’a pas pour effet d’accorder au Client une quelconque exclusivité. Par conséquent, le prestataire demeure libre de fournir des prestations identiques à d’autres Clients.

14. Loi

La loi française sera seule applicable au présent Contrat à l’exclusion des règles de conflit.D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Versailles (78), pour toutes les contestations relatives aux manquements de l’une ou l’autre des parties et pour l’application ou l’interprétation des présentes.

15. Dispositions diverses

15.1  Nullité d’une clause

La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition du Contrat ne devra pas affecter les autres stipulations. Dans ce cas cependant, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. A défaut, le Contrat devra être interprété comme si la clause nulle ou inopposable avait été omise.

15.2     Intitulés

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.

15.3     Tolérance

Le fait pour l’une des parties de s’abstenir de diligenter un quelconque recours lié au manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ou engagements aux termes du Contrat ne saurait valoir renonciation définitive à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.